Contribution des collectifs du Vigan, Mandagout et Valleraugue aux EGM

Texte présenté par les collectifs Pays Viganais Terre d’Accueil, Bienvenue à Mandagout et Accueillir à Valleraugue pour discussion aux États Généraux des Migrations..

Etats des lieux :

  1. – Dans notre territoire rural, population et élus locaux ont globalement bien accueilli les réfugiés

  2. – Les difficultés viennent principalement de la complexité administrative et des freins au droit d’asile (procédure Dublin, rejets inexplicables) pour les personnes dans ou hors CAO

  3. – Il y a eu un basculement de la situation du CAO à partir de mai 2017, par l’application systématique et aveugle des procédures Dublin (impact direct des dispositions européennes), malgré les recours au Tribunal Administratif, les témoignages et liens tissés avec les bénévoles des pays de destination (souvent Italie) qui nous informent du refus presque systématique des demandes d’asile dans ces pays. L’impossibilité d’accéder à une demande d’asile en France va croissant.

  4. – La préfecture a une gestion opaque et répressive des demandeurs d’asile, assignés à résidence, transférés sans motif vers des PRAHDA, mis dans la désespérance malgré les bénévoles qui tentent de les aider et l’association gestionnaire tiraillée entre travail social et obéissance aux ordres.

  5. – Les bénévoles, faute de solutions administratives et convaincus du droit légitime des personnes accueillies à l’être, s’organisent de façon autonome pour les accompagner en attendant une période plus favorable. Réfugiés et bénévoles sont contraints à la clandestinité.

Dénoncer l’inacceptable :

  • assignation à résidence de DA, en particulier dans les cas où ils sont logés de façon bien identifiée

  • procédure Dublin absurde, cruelle et inefficace

  • OQTItalienne : le cas particulier de l’Italie, principal pays d’entrée de réfugiés, fait que les dublinés y reçoivent en masse des ordres de quitter le territoire, les poussant à l’errance en Europe.

  • L’article 17 donne la possibilité aux préfets de passer tous les dublinés en procédure normale. Il est en fait utilisé comme mesure d’ajustement ou « fait du prince » de façon totalement arbitraire par les préfectures.

  • Décisions OFPRA sans critère objectif : des cas semblables, produisent des décisions allant du rejet à 10 ans de permis de séjour en passant par 1 an de Protection Subsidiaire.

  • Interdiction de travailler beaucoup trop longue (certains pays d’Europe l’autorise dès 2 mois de présence sur le territoire)

  • Prise en charge nettement insuffisante et discriminatoire des Mineurs Non Accompagnés (MNA)

  • Absence de ressources pour les réfugiés entre 18 et 25 ans (situation difficile également pour les jeunes français)

  • Personnes à la rue : totalement inacceptable d’avoir tant de bâtiments vides quand des personnes dorment dehors (et nouvelles dispositions visant à en profiter pour les contrôler dans les hébergements d’urgence !)

  • Formations professionnelles, préparation à l’autonomie: totalement insuffisante, en particulier pour les mineurs et jeunes majeurs.

  • Difficultés d’accès aux soins.

Exigences aux institutions de l’État :

  • Stop aux transferts. En attendant la fin des procédures Dublin, il faudrait inverser cette disposition : sauf raison particulière, l’article 17 doit être systématiquement appliqué afin que la France honore son engagement à accueillir des réfugiés au prorata de ses capacités.
  • multiplier les dispositifs d’hébergement pour que personne ne soit à la rue (réfugiés ou autres) Application du droit de réquisition
  • encourager l’ouverture de formations spécifiques (tenant compte de la difficulté de la langue)
  • faciliter la prise en charge des soins, quelle que soit la situation statutaire
  • permettre l’accès au travail régulier dans un délai raisonnable, harmonisé au niveau européen, comme les dispositions générales d’accueil

Proposition d’actions :

  • Fédérer les argumentaires et ressources juridiques, statistiques et informations sur les politiques migratoires (France, Europe, Monde)

  • Renforcer les liens et coordinations entre collectifs pour agir collectivement et faire circuler l’information, nationalement et au niveau européen.

  • S’opposer aux transferts Dublin et à la fermeture des frontières intra européennes

  • permettre l’accès au travail régulier dans un délai raisonnable, harmonisé au niveau européen, comme les dispositions générales d’accueil

  • Pour favoriser l’accueil, préconiser une visibilité des réfugiés, en particulier par des parrainages républicains

  • multiplier les dispositifs d’hébergement pour que personne ne soit à la rue (réfugiés ou autres)

  • favoriser chaque fois que c’est possible, l’expression et l’organisation des migrants, soit dans les collectifs, soit en parallèle

  • Aider à la création d’associations par pays d’origine (en France et Europe), pour aider, recueillir les témoignages, faire des recherches, donner une information sur le pays d’origine, réfléchir à et donner des pistes pour l’amélioration dans ce pays, dans l’objectif d’agir sur les causes de départ, quelles qu’elles soient.

Élaborer un contre-discours :

  • Déconstruire les oppositions artificiellement définies entre motivations économiques, politiques, ethniques, climatiques etc. qui obligent des personnes à partir de leur pays d’origine. Plus la circulation internationale est difficile, plus les tensions sont grandes et les retours impossibles.

  • La politique en matière migratoire est directement alignée à la politique sociale : il n’y a pas concurrence entre populations étrangères et européennes, mais compétition entre groupes d’intérêts que les frontières arrangent (voir paradis fiscaux)

  • La fermeture des frontières extérieures à l’Europe ne renforce pas la cohérence européenne, au contraire : une Europe fermée est une Europe qui implose et se morcelle

  • Mettre en avant la parole des migrants, tant sur leur pays, que sur leur parcours et leur accueil en Europe.

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