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Contribution des collectifs du Vigan, Mandagout et Valleraugue aux EGM

Texte présenté par les collectifs Pays Viganais Terre d’Accueil, Bienvenue à Mandagout et Accueillir à Valleraugue pour discussion aux États Généraux des Migrations..

Etats des lieux :

  1. – Dans notre territoire rural, population et élus locaux ont globalement bien accueilli les réfugiés

  2. – Les difficultés viennent principalement de la complexité administrative et des freins au droit d’asile (procédure Dublin, rejets inexplicables) pour les personnes dans ou hors CAO

  3. – Il y a eu un basculement de la situation du CAO à partir de mai 2017, par l’application systématique et aveugle des procédures Dublin (impact direct des dispositions européennes), malgré les recours au Tribunal Administratif, les témoignages et liens tissés avec les bénévoles des pays de destination (souvent Italie) qui nous informent du refus presque systématique des demandes d’asile dans ces pays. L’impossibilité d’accéder à une demande d’asile en France va croissant.

  4. – La préfecture a une gestion opaque et répressive des demandeurs d’asile, assignés à résidence, transférés sans motif vers des PRAHDA, mis dans la désespérance malgré les bénévoles qui tentent de les aider et l’association gestionnaire tiraillée entre travail social et obéissance aux ordres.

  5. – Les bénévoles, faute de solutions administratives et convaincus du droit légitime des personnes accueillies à l’être, s’organisent de façon autonome pour les accompagner en attendant une période plus favorable. Réfugiés et bénévoles sont contraints à la clandestinité.

Dénoncer l’inacceptable :

  • assignation à résidence de DA, en particulier dans les cas où ils sont logés de façon bien identifiée

  • procédure Dublin absurde, cruelle et inefficace

  • OQTItalienne : le cas particulier de l’Italie, principal pays d’entrée de réfugiés, fait que les dublinés y reçoivent en masse des ordres de quitter le territoire, les poussant à l’errance en Europe.

  • L’article 17 donne la possibilité aux préfets de passer tous les dublinés en procédure normale. Il est en fait utilisé comme mesure d’ajustement ou « fait du prince » de façon totalement arbitraire par les préfectures.

  • Décisions OFPRA sans critère objectif : des cas semblables, produisent des décisions allant du rejet à 10 ans de permis de séjour en passant par 1 an de Protection Subsidiaire.

  • Interdiction de travailler beaucoup trop longue (certains pays d’Europe l’autorise dès 2 mois de présence sur le territoire)

  • Prise en charge nettement insuffisante et discriminatoire des Mineurs Non Accompagnés (MNA)

  • Absence de ressources pour les réfugiés entre 18 et 25 ans (situation difficile également pour les jeunes français)

  • Personnes à la rue : totalement inacceptable d’avoir tant de bâtiments vides quand des personnes dorment dehors (et nouvelles dispositions visant à en profiter pour les contrôler dans les hébergements d’urgence !)

  • Formations professionnelles, préparation à l’autonomie: totalement insuffisante, en particulier pour les mineurs et jeunes majeurs.

  • Difficultés d’accès aux soins.

Exigences aux institutions de l’État :

  • Stop aux transferts. En attendant la fin des procédures Dublin, il faudrait inverser cette disposition : sauf raison particulière, l’article 17 doit être systématiquement appliqué afin que la France honore son engagement à accueillir des réfugiés au prorata de ses capacités.
  • multiplier les dispositifs d’hébergement pour que personne ne soit à la rue (réfugiés ou autres) Application du droit de réquisition
  • encourager l’ouverture de formations spécifiques (tenant compte de la difficulté de la langue)
  • faciliter la prise en charge des soins, quelle que soit la situation statutaire
  • permettre l’accès au travail régulier dans un délai raisonnable, harmonisé au niveau européen, comme les dispositions générales d’accueil

Proposition d’actions :

  • Fédérer les argumentaires et ressources juridiques, statistiques et informations sur les politiques migratoires (France, Europe, Monde)

  • Renforcer les liens et coordinations entre collectifs pour agir collectivement et faire circuler l’information, nationalement et au niveau européen.

  • S’opposer aux transferts Dublin et à la fermeture des frontières intra européennes

  • permettre l’accès au travail régulier dans un délai raisonnable, harmonisé au niveau européen, comme les dispositions générales d’accueil

  • Pour favoriser l’accueil, préconiser une visibilité des réfugiés, en particulier par des parrainages républicains

  • multiplier les dispositifs d’hébergement pour que personne ne soit à la rue (réfugiés ou autres)

  • favoriser chaque fois que c’est possible, l’expression et l’organisation des migrants, soit dans les collectifs, soit en parallèle

  • Aider à la création d’associations par pays d’origine (en France et Europe), pour aider, recueillir les témoignages, faire des recherches, donner une information sur le pays d’origine, réfléchir à et donner des pistes pour l’amélioration dans ce pays, dans l’objectif d’agir sur les causes de départ, quelles qu’elles soient.

Élaborer un contre-discours :

  • Déconstruire les oppositions artificiellement définies entre motivations économiques, politiques, ethniques, climatiques etc. qui obligent des personnes à partir de leur pays d’origine. Plus la circulation internationale est difficile, plus les tensions sont grandes et les retours impossibles.

  • La politique en matière migratoire est directement alignée à la politique sociale : il n’y a pas concurrence entre populations étrangères et européennes, mais compétition entre groupes d’intérêts que les frontières arrangent (voir paradis fiscaux)

  • La fermeture des frontières extérieures à l’Europe ne renforce pas la cohérence européenne, au contraire : une Europe fermée est une Europe qui implose et se morcelle

  • Mettre en avant la parole des migrants, tant sur leur pays, que sur leur parcours et leur accueil en Europe.

Site des États Généraux des Migrations

CONFÉRENCE NATIONALE DU 07/10/2017 CONTRIBUTION DE L’INTER-COLLECTIFS CÉVENNES/MÉDITERRANÉE

Nous souhaitons vous transmettre un message de la coordination Cévennes Méditerranée qui s’est constituée le 24 juin dernier entre différents collectifs de solidarité avec les migrant-e-s de notre région.

En effet nous avons fait le constat commun que depuis des années, les lois anti-immigration s’empilent, transformant la violence de l’exil en crime. Des milliers de personnes sont bloquées aux frontières de l’Europe et des milliers d’autres meurent en tentant d’y accéder. Les états européens fichent, refoulent, enferment, expulsent les personnes migrant-Es, tout en revendiquant, comme la France, des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

L’afflux de L’afflux de réfugié-e-s n’est pas près de se tarir. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités et tout faire pour accueillir celles et ceux qui fuient la misère, la guerre et les dérèglements du climat.

Face aux urgences rencontrées sur le terrain par nos différents collectifs :
* essentiellement : la menace de renvoi systématique des migrant-e-s dans le 1er pays d’entrée en Europe (accords Dublin, espace Schengen),
* mais aussi : l’empêchement de dépôt de demande d’asile par tous les moyens (camps illégaux Alpes Maritimes, renvois immédiat à la frontière italienne, violences à Paris, à Calais…)

Nous avons affirmé que :
* aucun être humain n’est illégal,
* les gouvernements doivent prendre leur responsabilité pour un accueil digne de tout exilé, migrant, réfugié.
* nous nous opposons résolument à toute mesure de répression.

Accueillir, c’est un choix politique. Des milliards sont dépensés pour repousser, réprimer, refouler, bloquer aux frontières au prix de milliers de mort-e-s chaque année. Nous revendiquons à l’opposé que ces milliards soient utilisés pour un accueil digne.

Notre conclusion est : STOP DUBLIN !

Nous ne savons pas si vous connaissez toutes et tous ici ce qu’est le règlement Dublin III, car il ne figure pas dans les points soulevés en vue de cette conférence nationale. Cette procédure européenne prévoit qu’un-e réfugié-e potentiel-le doit demander l’asile dans le premier pays européen où il/elle pose le pied. On sait où les gens sont passés avant d’arriver sur le territoire français grâce aux prises d’empreintes, souvent obtenues de force. Ces dernières sont conservées dans le fichier Eurodac.

A partir du moment où la personne figure dans le fichier, on n’examine pas sa demande d’asile, on ne lui demande pas ce qu’elle fuit, on la renvoie, là où personne n’a voulu d’elle, là où elle n’a pas voulu rester.

Ce signalement Eurodac justifie l’application de la procédure dite « Dublin », au terme de laquelle les demandeurs d’asile peuvent être renvoyé-e-s dans le premier pays européen traversé. Actuellement, cette procédure permet de faire obstruction à 70 à 90 % des demandes d’asile, et justifie une politique d’expulsion massive. Le règlement Dublin III fait peser toute la pression migratoire sur les pays du Sud (actuellement essentiellement l’Italie) et de l’Est de l’Europe. Les pays de l’Ouest s’exonèrent de toutes leurs responsabilités et laissent quelques pays se débattre avec ce que l’Union Européenne appelle « la charge » migratoire. La France n’est pas si exposée que ça. Elle n’est pas aux portes de l’Europe et les migrants ne tombent pas du ciel !

La procédure Dublin détruit psychologiquement, lentement mais sûrement, exposant souvent, à terme, les personnes qui migrent à un retour forcé vers le pays qu’elles ont fui. Alors qu’elles ont cru aux promesses des droits de l’Homme, alors qu’elles se croient « arrivées » et reprennent doucement des forces, la menace « Dublin » les fait vivre sous la crainte permanente des convocations en préfecture et l’annonce d’un renvoi dans le pays d’entrée en Europe. Insomnies, angoisses, anxiété, maux divers, syndromes post-traumatiques, etc., leur errance n’a pas de fin.

Est-ce que ça va s’arranger ? Non, ce n’est pas parti pour… Le projet de règlement européen Dublin IV, c’est encore pire. Les éléments de durcissement du système Dublin sont principalement :

  • la limitation de la clause de souveraineté, qui permet à un État de traiter une demande d’asile même quand un autre État membre est responsable aux seules situations de regroupement familial. Cette clause permettait à la fois de résoudre des situations complexes d’errance et de prendre en compte le fait que certains États ne respectent pas ou mal le droit d’asile ou offrent peu ou pas de possibilités d’intégration. Le renvoi dans le pays responsable, le plus souvent le pays d’entrée, deviendrait donc obligatoire.

  • la suppression du délais au-delà duquel un État qui ne renvoie pas vers le pays responsable devient lui-même responsable de la demande d’asile (au bout de six mois dans le cas le plus fréquent). Cette clause permettait d’être sûr qu’au final toute demande d’asile soit prise en considération, sa suppression va faire apparaître des demandeur-se-s d’asile qui ne retournent pas dans le pays responsable parce qu’il ne respecte pas leur droit, qui n’y sont pas expulsés, mais dont aucun pays de prend en considération la demande.

  • l’obligation de renvoyer dans un pays tiers considéré comme sûr, à partir du moment où la personnes l’a traversée et qu’il est considéré qu’elle aurait pu y demander l’asile. On pense à des pays comme la Turquie, la Serbie, l’Ukraine, le Maroc, vers lesquels les demandeur-se-s d’asile seraient renvoyé-e-s à partir du moment où la Commission européenne les considéreraient comme sûrs.
  • la possibilité de renvoyer les mineur-e-s vers un pays où ils ou elles auraient déjà déposé une demande d’asile, alors qu’aujourd’hui tout État doit traiter la demande d’asile d’une personne mineure.
  • une limitation assortie de sanctions de la possibilité de circulation des demandeur-se-s d’asile et des réfugié-e-s dans l’espace européen.

Dans notre région comme ailleurs, de nombreux demandeurs d’asile des CAO et des PRAHDA ont été ou vont être convoqué-e-s en préfecture pour se voir signifier leur transfert Dublin.

Cet été, nous avons été durement éprouvé-e-s, en assistant, horrifié-e-s, aux nouvelles méthodes mises en œuvre par les préfectures de l’Hérault et du Gard pour « exécuter » les transferts Dublin, vraisemblablement sur les consignes du nouveau Ministre de l’Intérieur du gouvernement Macron, Gérard Collomb. Ces nouvelles méthodes tendent à se généraliser dans les autres départements en France.
Beaucoup trop de nos amis, menacés depuis des mois d’un renvoi au titre du règlement Dublin III vers l’Italie ont ainsi été assignés à résidence par arrêtés préfectoraux et obligés de se rendre chaque jour à l’Hôtel de Police à 16h, munis de tous leurs effets personnels, pour attester de leur présence dans le département, alors pourtant qu’ils n’étaient pas considérés comme « en fuite ». Un par un, ils ont été « subtilisés » sous nos yeux, lors de ces pointages quotidiens, par les agents de la Police de l’air et des frontières et placés en CRA (Centre de rétention administrative), d’où ils ont été « expédiés », dans les heures suivantes, vers une destination italienne qui ne leur avait même pas été communiquée au préalable (Bologne, Milan,…). Retour à la case « départ vers l’errance » ou à la clandestinité pour la plupart d’entre eux.

Quelques décisions judiciaires vont malgré tout dans notre sens :

Migrant-e-s Bienvenue 34 avait attiré l’attention de la Préfecture de l’Hérault sur une décision judiciaire rendue par le Tribunal administratif de Bordeaux le 7 juillet 2017 : il y a été jugé que le Préfet de Gironde, « en refusant de faire droit à la demande de mise en œuvre de la clause de souveraineté prévue par les dispositions de l’article 53-I de la Constitution française et de l’article 17 du règlement Dublin III (pour un soudanais transféré en Italie), a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ».

La Cour d’appel de Nîmes a rappelé pour sa part, le 31 juillet 2017, à propos de l’un de nos amis soudanais transférés brutalement en Italie : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à l’autorité administrative de caractériser les circonstances, tirées des garanties de représentation ou du comportement de l’intéressé, propres à justifier le placement en rétention administrative d’un étranger assigné à résidence, lesquelles doivent nécessairement être survenues postérieurement à l’arrêté d’assignation à résidence.(…) En cet état, le placement en rétention de M. X est irrégulier au regard des prescriptions de ce dernier texte et l’arrêté préfectoral l’ordonnant ne peut, par conséquent, qu’être annulé. »

Le Tribunal administratif de Nice, le 4 septembre 2017, a de nouveau condamné le Préfet des Alpes-Maritimes dans trois ordonnances rendues en référé, pour « atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile », après avoir examiné le cas de trois Soudanais interpellés et renvoyés aussitôt en Italie. C’est la deuxième condamnation du Préfet des Alpes-Maritimes en moins de six mois puisque, le 31 mars 2017, ce Préfet avait déjà été condamné pour le renvoi expéditif d’une famille érythréenne.

Depuis des mois, nous demandons sans effet l’annulation des renvois, assignations à résidence, et départs prévus ou en cours pour tou-te-s les « dubliné-e-s ».

Il nous semble qu’en exprimant ensemble notre refus et notre honte devant le désastre humain créé par le règlement Dublin, nous aurons probablement plus de poids.

Dublin est comme un verrou auquel les collectifs sont confrontés en permanence. Pour s’opposer à Dublin, il est indispensable d’interpeller l’État car c’est lui qui décide de la politique migratoire (à la différence de l’OFPRA ou du CNDA). Dublin est un condensé de l’intolérable situation faite aux migrants et à leurs soutiens : non respect des droits, inhumanité, répression, criminalisation, etc.. De ce point de vue la question de Dublin nous semble être un choix stratégique pour visibiliser plus généralement la situation des migrants, interpeller largement la population sur des questions clés et construire un rapport de force face à l’État. Dublin peut-être l’occasion que des organisations diverses se retrouvent et travaillent ensemble sur une bataille démocratique de type « égalité des droits » à même d’influencer l’opinion publique.

C’est pourquoi nous vous proposons aujourd’hui de travailler ensemble, car nos collectifs ont malheureusement peu de moyens, à une campagne nationale Stop Dublin :

  • manifestations coordonnées sur le territoire et manifestation à Paris ;
  • élaboration d’un matériel unitaire national : argumentaire sur Dublin, tracts et affiches (l’idée était de donner davantage de visibilité à cette campagne) ;
  • organisation d’un festival STOP DUBLIN ;
  • organisation d’une marche européenne STOP DUBLIN vers Bruxelles au printemps.

Erreur de droit du préfet qui transfère de nouveau vers l’Italie qui n’a pas examiné la demande d’asile.

TA Nantes, 6 octobre 2017, n°1708777

Les saisines de l’Italie sont les plus importantes en nombre. Les autorités italiennes n’y répondent presque jamais explicitement et les personnes qui sont transférées sont souvent l’objet à leur arrivée d’une obligation de quitter le territoire alors que par le règlement, l’Italie est tenue d’examiner leur demande. Souvent, ces personnes reviennent en France et font l’objet d’une deuxième procédure Dublin.  Ce jugement du TA de Nantes et important parce qu’il reconnaît cette réalité et surtout en fait un motif d’application de la clause discrétionnaire prévue au règlement pour que la France examine elle-même la demande.

  1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. A. est entré pour la première fois en France, le 18 juillet 2016 et qu’il a demandé l’asile, le 2 septembre suivant ; que la consultation de la base de données Eurodac a indiqué que ses empreintes avaient été relevées en Italie, le 9 juillet 2016, à la suite d’un franchissement irrégulier des frontières ; que M. A. a été remis aux autorités italiennes le 16 mai 2017, en application d’une décision de transfert prise par le préfet du Val d’Oise, le 17 février 2017 ; qu’il ressort des pièces du dossier, que le 17 mai 2017, soit le lendemain de sa remise aux autorités italiennes, celles-ci lui ont notifié un ordre de quitter le territoire italien dans un délai de sept jours, sans qu’au préalable sa demande d’asile ait été examinée ; qu’il est constant que M. A. est revenu en France le 22 mai suivant et qu’il a sollicité le bénéfice de la protection internationale, le 10 juillet 2017 ; qu’il ressort du compte rendu d’entretien qui lui a été accordé le 10 juillet 2017 afin de déterminer l’Etat membre responsable de sa demande d’asile, que M. A. a mentionné la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet en Italie en dépit de sa prise en charge par les autorités de ce pays ; qu’il ne ressort, toutefois, ni des motifs de la décision attaquée du 27 septembre 2017 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l’Italie, ni d’aucune autre pièce du dossier que cette autorité aurait tenu compte de ce que l’Italie, après avoir accepté la prise en charge de M. A. , le 16 mai 2017, lui a notifié une mesure d’éloignement dès le lendemain, sans même examiner sa demande d’asile ; que M. A. , fait valoir sans être contredit, qu’en cas de retour en Italie, il est exposé à un renvoi vers le Soudan, son pays d’origine, sans examen préalable de sa demande d’asile ; que, dans les circonstances très particulières de l’espèce, en ordonnant le transfert de M. A. en Italie, sans prendre en compte l’impossibilité faite à ce dernier d’y présenter sa demande d’asile,dans le cadre d’une précédente remise, le préfet de Maine-et-Loire, à qui il appartenait d’apprécier si cette circonstance justifiait de conserver la demande d’asile de M. A. sur le fondement soit de l’article 3 soit de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation de ce demandeur d’asile et commis une erreur de droit ; que, pour ce motif, M. A. est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l’Italie, ainsi que, par voie de conséquence, de l’arrêté du même jour l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;